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Prestations à la carte · Version octobre 2026

Conditions générales de vente

1. Identification du prestataire

Les prestations sont réalisées par C&S Keys, nom commercial de Luc CASSIN, entrepreneur individuel (EI), micro-entreprise immatriculée sous le numéro SIRET 102 329 604 00015, dont le siège est situé au 67 avenue du Colonel Victor Ménard, 17000 La Rochelle. Contact : 06 87 16 45 35 · cskeys.larochelle@gmail.com. Assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès d’ORUS France SAS, n° RCPH278630900.

2. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations ponctuelles proposées par C&S Keys aux propriétaires de logements loués en meublé de tourisme qui souhaitent en assurer eux-mêmes la gestion : audit, optimisation et création d’annonce, livret d’accueil, messages automatiques, stratégie tarifaire, traductions, séances de conseil et suivi mensuel. Elles sont communiquées au client avec chaque devis, conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce et aux articles L.111-1 et L.221-5 du Code de la consommation, et prévalent sur tout autre document. Elles ne régissent pas les prestations de gestion locative, qui font l’objet d’un contrat distinct.

3. Nature des prestations

Les prestations sont des prestations de conseil, de rédaction et de paramétrage. C&S Keys n’intervient à aucun moment comme intermédiaire dans la location : elle ne recherche pas de locataires pour le compte du client, ne conclut aucun contrat en son nom et ne reçoit, ne détient ni ne gère aucune somme liée aux locations (loyers, cautions, taxe de séjour). Le client reste seul titulaire de ses annonces, de ses comptes sur les plateformes de réservation et des revenus qui en découlent.

4. Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé et gratuit, valable 30 jours. La commande est ferme à la réception du devis daté et signé avec la mention « Bon pour accord » (signature manuscrite ou électronique), sous réserve du droit de rétractation prévu à l’article 14. Toute prestation non prévue au devis fera l’objet d’un devis complémentaire.

5. Prix

Les prix sont ceux de la grille tarifaire en vigueur à la date du devis. Ils sont exprimés en euros, TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les frais de déplacement éventuels (séance sur place hors agglomération du prestataire) sont indiqués au devis. Les prix des packs sont forfaitaires et indivisibles.

6. Modalités de paiement

Sauf mention contraire au devis, un acompte de 30 % est dû à la commande et le solde à la livraison, sur facture payable sous 15 jours, par virement ou tout autre moyen indiqué sur la facture. Le suivi mensuel est facturé au début de chaque mois. Lorsque le contrat est conclu hors établissement (par exemple au domicile du client ou dans le logement), aucun paiement ne peut être reçu avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de sa conclusion (article L.221-10 du Code de la consommation) ; l’acompte est alors exigible à l’issue de ce délai.

7. Retard de paiement

Pour un client consommateur ou non-professionnel, toute somme impayée à l’échéance porte intérêt au taux légal après mise en demeure (article 1231-6 du Code civil). Pour un client professionnel, tout retard entraîne de plein droit des pénalités égales au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). En cas de non-paiement, C&S Keys peut suspendre l’exécution des prestations en cours après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.

8. Exécution, délais et livraison

Les délais de réalisation indiqués au devis courent à compter de la réception de l’ensemble des informations nécessaires (article 9). Les livrables sont remis sous forme numérique (document, lien, fichier) ou, lorsque le client le demande expressément, directement intégrés dans son compte de plateforme ou son logiciel. Chaque livrable comprend deux séries de corrections demandées dans les 15 jours suivant la livraison ; au-delà, les modifications sont facturées sur devis. À défaut de réserve dans ce délai, le livrable est réputé accepté.

9. Obligations du client

  • Fournir des informations exactes, complètes et à jour sur le logement (équipements, règles, accès, capacité, situation réglementaire) et en garantir la sincérité.
  • Lorsqu’une intervention sur ses comptes est prévue, accorder à C&S Keys un accès limité (co-hôte ou utilisateur sans accès aux données financières), qu’il peut révoquer à tout moment. Aucun identifiant ni mot de passe personnel du client n’est demandé.
  • Assurer seul le respect de ses obligations légales et fiscales de loueur : déclaration ou enregistrement du meublé de tourisme, numéro d’enregistrement, autorisation de changement d’usage le cas échéant, limites de nuitées, diagnostic de performance énergétique, collecte et reversement de la taxe de séjour, déclaration des revenus. Les informations que C&S Keys peut communiquer sur ces sujets ont une valeur indicative et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal.
  • Vérifier le contenu des livrables avant publication et rester seul responsable de ce qu’il publie et de la gestion de ses réservations.

10. Responsabilité

C&S Keys est tenue d’une obligation de moyens. Aucun résultat n’est garanti en termes de taux d’occupation, de classement, de notes ou de revenus, qui dépendent notamment du marché, des algorithmes et règles des plateformes et de la gestion assurée par le client. C&S Keys ne saurait être tenue responsable des décisions des plateformes (modification des règles, suspension d’annonce), d’informations inexactes fournies par le client, ni de l’usage fait des livrables après leur livraison. Pour les clients professionnels, la responsabilité de C&S Keys est limitée au montant de la prestation concernée. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux droits que les consommateurs tiennent de la loi.

11. Propriété intellectuelle

Après paiement intégral, C&S Keys cède au client, à titre exclusif, les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation sur les textes et documents créés pour lui (annonces, livret d’accueil, messages, traductions), pour tout usage lié à la location et à la promotion de son logement, sur tout support, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d’auteur (article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle). C&S Keys conserve ses méthodes, modèles et savoir-faire, qu’elle peut réutiliser librement, et peut mentionner la réalisation à titre de référence uniquement avec l’accord du client. Les photographies réalisées par un photographe partenaire relèvent du contrat conclu avec celui-ci.

12. Avantage « passerelle gestion »

Si le client conclut avec C&S Keys un contrat de prestation de gestion locative saisonnière dans un délai de six (6) mois à compter de la date de la facture d’une prestation régie par les présentes CGV, le montant de cette prestation est intégralement déduit des commissions dues au titre de ce contrat de gestion, dans les conditions suivantes :

  • le contrat de gestion porte sur le logement ayant fait l’objet de la prestation et est conclu par le même client ;
  • la prestation a été intégralement réglée ;
  • sont éligibles les packs et prestations à la carte, à l’exclusion du shooting photo, des séances conseil, du suivi mensuel et des frais de déplacement ;
  • la déduction s’impute sur les commissions facturées, dans l’ordre de leur émission, jusqu’à épuisement du montant éligible ; elle ne s’applique pas aux autres frais prévus par le contrat de gestion ;
  • l’avantage est personnel, non cessible, non cumulable avec une autre offre et ne peut donner lieu à aucun remboursement ni versement en numéraire ; le solde non imputé est perdu si le contrat de gestion prend fin avant son épuisement ou si le client exerce son droit de rétractation sur ce contrat.

Cet avantage ne constitue pas une obligation de conclure un contrat de gestion : le client reste entièrement libre de ne pas y donner suite.

13. Suivi mensuel

Le suivi mensuel est conclu sans durée minimale d’engagement. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment par écrit (courriel compris), la résiliation prenant effet à la fin du mois en cours. Le mois commencé reste dû.

14. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, un non-professionnel, ou un professionnel employant cinq salariés au plus pour une prestation n’entrant pas dans le champ de son activité principale (article L.221-3 du Code de la consommation), le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision (article L.221-18). Il peut utiliser le formulaire figurant en annexe 1 ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée par courriel ou courrier. Les sommes versées sont remboursées dans les 14 jours suivant la rétractation, par le même moyen de paiement (article L.221-24).

Si le client souhaite que la prestation commence avant la fin de ce délai, il doit en faire la demande expresse (annexe 2). En cas de rétractation, il reste alors redevable d’un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de sa décision (article L.221-25). Conformément à l’article L.221-28, 1°, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client, celui-ci ayant reconnu perdre son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.

15. Annulation

En dehors du droit de rétractation, toute annulation par le client d’une commande ferme entraîne la facturation des travaux déjà réalisés, l’acompte restant acquis à C&S Keys dans la limite de ces travaux. Si C&S Keys ne peut exécuter la prestation de son fait, les sommes versées sont intégralement remboursées.

16. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. L’exécution est suspendue pendant la durée de l’empêchement ; si celui-ci dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier la commande, les prestations déjà réalisées restant dues.

17. Données personnelles

Les données du client (identité, coordonnées, informations sur le logement) sont traitées par C&S Keys, responsable de traitement, pour l’établissement des devis, l’exécution des prestations, la facturation et le suivi de la relation commerciale. Elles sont conservées pendant la durée de la relation puis le temps des prescriptions légales (dix ans pour les pièces comptables), et ne sont jamais cédées à des tiers à des fins commerciales. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, qu’il exerce à l’adresse cskeys.larochelle@gmail.com. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

18. Réclamations et médiation

Toute réclamation est à adresser par écrit à C&S Keys, qui s’engage à répondre sous 15 jours. En cas de litige non résolu, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève C&S Keys (articles L.612-1 et L.616-1 du Code de la consommation), dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite : CM2C, Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. La demande de médiation se dépose en ligne sur www.cm2c.net.

19. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun ; le client consommateur peut saisir la juridiction de son domicile ou du lieu d’exécution de la prestation. Pour les clients professionnels, compétence est attribuée aux juridictions du ressort du siège de C&S Keys.

Annexe 1. Formulaire de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat (article R.221-1 du Code de la consommation).

À l’attention de C&S Keys, Luc CASSIN, 67 avenue du Colonel Victor Ménard, 17000 La Rochelle, cskeys.larochelle@gmail.com : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous. Commandée le : … · Devis n° : … · Nom du client : … · Adresse du client : … · Date : … · Signature du client (uniquement en cas de notification sur papier).

Annexe 2. Demande d’exécution anticipée

À compléter uniquement si vous souhaitez que la prestation démarre avant la fin du délai de rétractation de 14 jours. Je soussigné(e) …, client de C&S Keys (devis n° …), demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours. Je reconnais que :

  • si je me rétracte avant la fin de ce délai, je resterai redevable d’un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de ma décision (article L.221-25 du Code de la consommation) ;
  • je perdrai mon droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée (article L.221-28, 1°).

Fait à …, le … · Signature du client · Signature C&S Keys

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Conciergerie de location saisonnière (Airbnb, Booking, réservation directe) à La Rochelle, sur la côte atlantique, dans le Bocage bressuirais et partout en France.

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